capital en immobilier

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Cadastre : Ensemble de plans et documents administratifs établis par la commune, qui permet de donner un état de la propriété bâtie ou non bâtie. Sa consultation est possible au service de l’urbanisme en mairie.

Capital : Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l'acte authentique.

Cas de force majeur : Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d'un contrat.

Caution : Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre. On distingue : Caution hypothécaire (ou caution réelle) : Une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l'emprunt. Cautionnement par un organisme : Un organisme financier s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur. En général le cautionnement se substitue à la garantie hypothécaire, et nécessite le paiement d'une somme qui sera partiellement restituée à l'emprunteur en fin de prêt. Pourtant, ceci ne dégage nullement l'emprunteur de ses obligations. Cautionnement par une personne : Une personne physique s'engage à assurer le remboursement du prêt en cas de défaillance de la part de l'emprunteur. Au moment de la signature du contrat, la situation financière de la personne se portant caution sera également étudiée. Ce type de garantie n'évite pas l'inscription d'hypothèque. La caution peut se limiter à un montant plafonné au delà duquel la garantie cesse.

Caution bancaire : dans le cadre de son projet, un acquéreur peut demander à sa banque (afin d'éviter d'entamer immédiatement son capital), de se porter caution bancaire et de verser à sa place certaines sommes (indemnités d'immobilisation de 10 % à la signature de la promesse de vente par exemple, qu'elle récupèrera ensuite par contrat. De même, la banque peut apporter sa garantie financière lors du montage du projet.

Certification : Garantie ou assurance délivrée par un organisme spécialisé, à un professionnel, quant à ses capacités ou à son savoir-faire (porte généralement sur les structures, infrastructures et méthodes).

Certificat d'urbanisme : Document précisant la situation d'un immeuble (terrain ou bâtiment) par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il est indispensable avant toute transaction immobilière et doit être demandé en Mairie ou à la DDE.

Carrez (Loi carrez du nom de son auteur, le député Carrez) : Il s'agit de la loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des lots de copropriété, qui a modifié l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Cette loi oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.

Codicille : Acte postérieur à la rédaction d'un testament, le modifiant, le complétant ou l'annulant.

Codonateur : Personne associée dans la réalisation d'un don.

Cofinancement : Partage d'un financement par plusieurs personnes ou organismes.

Cohéritier : Toutes les personnes bénéficiant d'une partie de l'héritage issu d'un même testament.

Conciliateur : (voir Médiateur)

Conflit d'intérêts : Divergence opposant des parties liées à une même procédure, et s'estimant lésées par tels ou tels acte ou décision : héritiers par exemples…

CONSUEL: Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité. C'est un organisme vérificateur des installations électriques des habitations neuves ou entièrement rénovées. Le terme "Consuel" désigne communément le vérificateur qui vient chez vous pour vérifier les travaux et délivrer un certificat indispensable pour le raccordement au réseau général EDF.

Compromis de vente : C'est un acte officiel qui engage à la fois acheteur et vendeur à conclure une transaction, un contrat. Les parties se sont entendues sur le prix et la chose.

Condition Résolutoire : Diverses réserves au profit du vendeur, qui permettent au vendeur, si bien respectées de pouvoir annuler la vente sans indemnité.

Condition Suspensive : Diverses réserves au profit d’un acquéreur, la plus courante est l'obtention d’un prêt pour un montant et un délai fixés sur le contrat de vente, qui permet à l’acquéreur, si cela est bien respecté de pouvoir annuler son acquisition en cas de non obtention du prêt sans indemnité.

Constructeur : Terme pris au sens large recouvrant l'ensemble des "intervenants à l'acte de construire" : architectes, techniciens, ingénieurs-conseils, bureaux d'études, promoteurs-constructeurs, entrepreneurs du bâtiment, fabricants et importateurs de "composants" ou matériaux préfabriqués, contrôleurs techniques... En fait, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur.

Contrat de prêt : Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt. Ce document est authentique lorsqu'il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l'offre de crédit ait été acceptée par l'emprunteur.

Contrat de réservation : Contrat préliminaire par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur, un immeuble ou une partie d'immeuble, l'acheteur devant en contrepartie verser sur un compte spécial un dépôt de garantie.

Copropriété : Il y a copropriété d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles lorsque la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une cote part de parties communes. Le règlement de copropriété détermine la répartition de toutes les parties, tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

C.O.S. (Coefficient d’Occupation des Sols) : Rapport exprimant le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre susceptibles d'être construits par mètre carré de sol. Exemple sur un terrain de 200 m2 bénéficiant d'un COS de 0,5 on peut construire 100 m2 de SHON.

Coût Total : Somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt. En font partie le montant des primes des assurances décès-invalidité et chômage, ainsi que les frais de dossier.

Crédit "In Fine" : Le crédit "In Fine" est un prêt immobilier dont le capital est remboursé en une seule fois à l'échéance du crédit. Pendant toute la durée du prêt, vous ne payez que les intérêts dont le paiement peut être mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel. Les mensualités sont peu importantes puisqu'elles ne sont constituées que des intérêts. Le crédit "In Fine" est principalement destiné à financer les investissements locatifs ou l'achat de parts d'une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI).

Crédit d'impôt : Comme l'avoir fiscal, le crédit d'impôt s'ajoute aux revenus encaissés puis il est déduit des impôts dus.

Crédit à court terme : Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans.

Crédit à moyen terme : Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.

Crédit à long terme : Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.

Crédit relais : Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum. L'emprunteur n'acquitte que les agios. Le capital est soit remboursé en une fois, lorsque le bien ancien aura été vendu, soit consolidé par un crédit à long terme.