débours définitions de votre conseiller

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Dation : Dation (en paiement). Opération par laquelle le débiteur se libère de ses obligations envers son créancier (avec l'accord de celui-ci), en donnant en paiement une autre chose que celle qui est due. En terme de succession par exemple, le débiteur peut dans certains cas remettre au fisc des objets de valeurs ou autres biens à la place d'argent, pour acquitter ses droits.

Débours : Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance).

Déficit foncier : Terme désignant les pertes supportées par un bailleur dans la cadre de la location d’un bien, dès lors que les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les recettes.

Défiscalisation : Opération consistant à déduire de l'assiette de ses impôts tout ou partie du montant d'un investissement.

Délai Scrivener : Loi du 13/07/1979 prévoit, entre autre, un délai de réflexion minimum de 11 jours pour accepter et retourner l’offre de prêt.

Démembrement de propriété : Lorsqu'un bien est détenu à la fois par un nu-propriétaire et un usufruitier, on dit qu'il est démembré.

Dépôt de garantie : somme versée par l’acquéreur lors de la signature d’un contrat. En général, elle est versée sur le compte séquestre du notaire, de l’agent immobilier.

DIA : Déclaration d'intention d'aliener.

Diagnostic : Le diagnostic immobilier est l'analyse d'un ensemble de facteurs et symptômes, visant à établir des conclusions (en cas de transaction par exemple), sur l'état d'un bâtiment (construction et sanitaire : structure, matériaux, plomb, amiante, parasites…).

Différé d’amortissement : Méthode permettant à l’emprunteur de différer le remboursement du capital emprunté pendant une période donnée. L’avantage principal du différé d’amortissement est de rembourser des échéances moins lourdes, ne comprenant que les intérêt d’emprunt, ainsi que les frais d’assurances, de garantie et de gestion, tout en bénéficiant, s’il y a lieu, du maximum de déductibilité fiscale.

Donataire : Personne qui reçoit le don.

Donateur : Personne qui effectue le don.

Donation partage : Acte permettant à un ascendant de réaliser immédiatement et irrévocablement (le donateur doit se dessaisir définitivement du bien concerné), le partage d'un bien entre ses descendants.

DPU : Droit de préemption urbain

Droit au bail : C'est le droit dont dispose le titulaire d'un bail d'utiliser des locaux pendant une certaine durée, avec la plupart du temps un droit au renouvellement à l'issue du bail en cours.