société civile immobilière

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SAFER : Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural dont la mission est d'améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitations agricoles, l'agrandissement de certaines exploitations, l'aménagement et le remaniement parcellaire.
Elle peut concourir à la préservation de l'environnement, et assure la transparence du marché foncier rural.

Sapiteur : A l'origine, expert chargé d'estimer, en cas d'avarie d'un navire, la valeur des marchandises. Par extension, dans l'immobilier et la construction, homme de l'art, chargé d'expertise en cas de différent entre les parties, malfaçon, dégâts…

SOCOTEC : Organisme développant des missions d'inspection, de conseil, et de formation auprès de tous les intervenant du bâtiment, de la construction jusqu'à la gestion.. Domaines d'intervention: sécurité, normes de réalisation, contrôles techniques, diagnostics bâtiments, protection de l'environnement…

Soulte : Somme d'argent que, dans un partage ou un échange, l'une des parties doit aux autres pour rétablir l'égalité des lots ou des biens échangés. Du vieux français "solte"(paiement).

Société civile immobilière : Société qui acquiert et gère un bien immobilier au nom de ses membres. Chacun d'eux a, sur l'actif social, des droits proportionnels au nombre des parts de la société qu'il détient.

SRU (Loi) : Loi liée à l'immobilier, relative à la "Solidarité et au Renouvellement Urbains"/ N° 2000 – 1208. Présente notamment les règles d'achat et de ventes, les délais de réflexion, les droits et devoirs des propriétaires et locataires, les règles de fonctionnement de la copropriété, les obligations de contrôle sanitaire des bâtiments en cas de vente (voir Loi Carrez)…Réactualisée par le décret 2001 – 477.
La loi : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX9900145L
Le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0120249D

Subvention : Aide financière accordée dans le cadre de la réalisation d'un projet : ici en immobilier. Peut exister selon la destination du bâtiment, sa localisation ou son intérêt publique ou privé.

Succession : Transmission par voie légale du patrimoine d'une personne décédée, à une ou plusieurs personnes vivantes. En pratique, ce terme n'est employé que pour les transmissions universelles.

Surévaluation : Action de surestimer la valeur d'un bien pour en augmenter le prix par rapport à sa valeur réelle.

Surface corrigée : Surface habitable du logement, à laquelle on ajoute ou on retranche une certaine superficie suivant que le logement répond ou ne répond pas aux normes de confort. Les critères pris en compte sont les moyens de chauffage, la luminosité des pièces, la hauteur des plafonds...Un appartement de 50 m² habitables peut avoir une surface corrigée doublée s'il est particulièrement bien équipé.

Surface habitable (SHA) : Surface d'un appartement strictement réservé à l'habitation. Elle ne tient pas compte de la superficie des escaliers, de la cave, des balcons et même de l'épaisseur des murs. C'est une surface qui est annoncée lors de la vente d'un appartement. Elle est, en général, égale à 70 à 75% de la SHON.

Surface hors œuvre brute (SHOB) : Ensemble des surfaces des planchers de chaque niveau d'une construction.

Surface hors œuvre nette (SHON) : Somme des surfaces des planchers de chaque niveau après déduction des combles et des sous-sols non aménageables pour l'habitation, des toitures terrasses, des balcons, des loggias, des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée et des garages. Il s'agit d'une notion importante car les possibilités constructibles d'un terrain résultant de l'application du COS sont exprimées en surface hors œuvre nette.

Surface hors tout : Surface résultant du mesurage extérieur d'une construction.

Syndic : En copropriété, mandataire choisi par l'assemblée des copropriétaires pour gérer le bien commun et faire exécuter ses décisions (travaux…). En droit commun, c'est le représentant légal, (désigné par le tribunal), de l'ensemble des créanciers, dont la mission est de mener à bien la liquidation du failli au mieux des intérêt de tous et au regard de la Loi.